- transfert à bénéfice des droits et des obligations du cessionnaire
- сущ.
юр. (son) перевод на (себя) прав и обязанностей покупателя
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
transfert à bénéfice des droits et des obligations du cessionnaire
Смотреть что такое "transfert à bénéfice des droits et des obligations du cessionnaire" в других словарях:
Plan comptable général (France) — Sommaire 1 Historique 2 Contenu 3 Cadre comptable 4 Règles d établissement d un plan de comptes … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
